Conditions Générales de Vente

Conditions mises à jour le 28 Avril 2020, à Alès.

Les présentes conditions générales d’abonnement commerçants (dénommées “les Conditions Générales“) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription aux services proposés par la société AGARTA par le biais d’une solution digitale de commerce en ligne, disponible sur le site Internet www.alesofcourses.fr (dénommée « la Solution »), consistant en une plateforme de mise en relation de commerçants et de consommateurs, permettant (i) à un commerçant professionnel, de proposer la mise en vente de ses produits et services par e-commerce, (ii) via un système de paiement sécurisé (iii) proposant la livraison de ses produits aux consommateurs, (iv) moyennant un abonnement mensuel, dans les conditions décrites ci-après.

L’ouverture d’un compte Commerçant implique, sans restriction, ni réserve, l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales s’appliquent dans toutes les relations entre AGARTA et le Commerçant à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou documents contractuels, notamment tout document émanant du Commerçant.

Il est rappelé que le Solution a été mise en place dans le contexte général lié à l’épidémie de Covid-19 et suivant l’objectif d’accompagnement du commerce local et de proximité grâce à la Ville d’Alès pour soutenir les commerçants locaux alésiens et les aider à surmonter la crise actuelle.

L’Association Alès Cœur de Ville, en partenariat avec la Ville d’Alès, propose des services d’accompagnement des professionnels alésiens désirant bénéficier de la Solution. 

1 – Champ d’application – Définitions

Pour l’exécution des Conditions Générales, les termes et expressions ci-dessous débutant par une majuscule s’entendent comme suit :

  • « Achat Solidaire » : désigne la réalisation d’un achat d’un bon prépayé par le Client sur le Site Internet au profit du Commerçant.
  • « AGARTA » désigne l’entreprise propriétaire de la Solution :  AGARTA SARL (838 876 910  RCS NIMES) dont le siège social est situé 1675 chemin de Trespeaux, 30100 Alès. AGARTA assure la gestion technique du Site et sa maintenance
  • « Boutique e-commerce » : page dédiée sur le Site Internet à un Commerçant afin de vendre ses produits et services en ligne
  • « Boutique Vitrine » : page dédiée sur le Site Internet à un Commerçant permettant la seule vente de bons d’Achat Solidaire
  • « Clients » signifie les clients consommateurs, ayant ouvert un compte client sur le Site Internet, en vue de passer commandes de produits et services et/ou de Bons Solidaires auprès du Commerçant.
  • « Commerçant » signifie un professionnel, exerçant une activité commerciale ou artisanale, ayant souscrit un contrat d’abonnement pour bénéficier des services fournis par AGARTA en application des présentes Conditions Générales, sous réserve des conditions d’éligibilité, telles que décrites à l’article 2.3 des présentes Conditions Générales.
  • « Compte Commerçant » signifie le compte du Commerçant ouvert sur le Site Internet correspondant à une interphase d’administrateur avec tableau de bord permettant au Commerçant de gérer sa page dédiée de Boutique de e-commerce ou de Boutique Vitrine sur le Site Internet dans le cadre des Services proposés à l’article 2 des présentes Conditions Générales.
  • « Compte Client » : signifie le compte ouvert par le Client, consommateur, sur le Site Internet
  • « Services » signifie les services et prestations fournies par AGARTA au Commerçant dans le cadre des présentes Conditions Générales et pour les besoins de l’utilisation de la Solution, tels que décrits à l’article 2 des Conditions Générales.
  • « Solution » signifie la solution logicielle et outil digitalisé, propriété d’AGARTA, accessible par le Commerçant via une interface dédiée sur le Site Internet www.alesofcourses.fr permettant, notamment, à AGARTA de fournir ses Services à destination des Commerçants.
  • « Site Internet » signifie le site www.alesofcourses.fr

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités applicables au contrat d’abonnement souscrit par le Commerçant et à la fourniture des Services au Commerçant par AGARTA ainsi que les droits et obligations du Commerçant.

AGARTA se réserve le droit de les modifier ponctuellement. Le Commerçant sera alors informé par email des modifications et de la nouvelle version des Conditions Générales, qui s’appliqueront à partir du mois suivant le mois de cette notification. Si le Commerçant ne souhaite pas accepter les nouvelles Conditions Générales modifiées, il lui appartient de résilier son contrat d’abonnement, selon les conditions de résiliation définies à l’article 6.

Les Conditions Générales ne concernent que les Services fournis en France pour des Commerçants situés sur le territoire français.

2 – Services

Il est précisé que les Services d’AGARTA sont uniquement des services de mise en relation entre un Client, consommateur, utilisateur du Site Internet, et un Commerçant. Dans le cadre des Services proposés, AGARTA n’achète pas, ni ne vend ou ne revend les produits proposés à la vente par le Commerçant. Il appartient aux Commerçants, tiers indépendants d’AGARTA, de réaliser les prestations de préparation et de conditionnement des produits qu’ils proposent à la vente, par le biais de la Solution. AGARTA n’est pas partie au contrat conclu entre le Client, consommateur, et les Commerçants en ce qui concerne la réalisation de la vente des produits et services proposés.

2.1. Licence
AGARTA concède au Commerçant une licence (la « Licence ») non-exclusive d’utilisation de la Solution et des Services pour la France, pendant la durée et aux seules fins de l’exécution du contrat d’abonnement et moyennant le paiement d’une redevance mensuelle, ci-après définie.

2.2. Services
(a) Boutique e-commerce : la Solution permet, de façon autonome, de mettre en place une boutique e-commerce du Commerçant, en personnalisant une page dédiée, le catalogue de ses produits, ses politiques de vente et ses conditions de remise au Client (click& collect, point relais, livraison au Client).
(b) Boutique Vitrine : la Solution permet, de façon autonome, de mettre en place une page dédiée au Commerçant, en la personnalisant, pour proposer la seule vente de bons d’Achats Solidaires.
(c) Intermédiation : En cas d’ouverture d’un Compte Commerçant depuis la Solution, AGARTA met à disposition un système de paiement bancaire sécurisé, par la solution stripe ( https://stripe.com/fr). Les coordonnées de cartes bancaires sont cryptées et ne transitent pas en clair sur le Site Internet. La Solution utilise un cryptage SSL.
Le coût de transaction de ce système de paiement s’élève à 25 centimes hors taxe par opération et une commission de 1,4% sur le montant total de la commande toute taxe comprise, passée par le Client. Ces coûts sont à la charge du Commerçant, qui s’engage à les supporter.
Ce système permet au Client de payer les produits du Commerçant, y compris les Achats Solidaires, ou de régler une commande groupée chez plusieurs Commerçants. AGARTA agit au nom et pour le compte du Commerçant, les sommes ainsi versées par le Client sont encaissées par AGARTA. Les sommes représentant la commande sont disponibles, sous un délai de 24h, et reversées au Commerçant à sa demande via son tableau de bord, moyennant un coût de 35 centimes hors taxe par demande. Les sommes ainsi reçues par AGARTA seront transférées sur le compte du Commerçant, sous réserve du prélèvement des commission d’AGARTA telles que prévues à l’article 5 ci-après.
Il est précisé que pour tout paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du paiement par carte bancaire prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte bancaire et entre AGARTA et son établissement bancaire, s’appliquent.
(d) Facturation : la Solution permet de générer automatiquement les bons de commandes, les factures suite à la validation d’une commande et le paiement du prix par un Client. A cet égard, le Commerçant mandate AGARTA aux fins d’établir ses propres factures de vente aux Clients. Le Commerçant demeure responsable de ses obligations fiscales en vigueur, notamment en matière de TVA.
(e) Tableau de bord : l’ouverture d’un Compte Commerçant permet l’accès à un tableau de bord récapitulant les commandes validées en cours et passées, établissant un rapport des ventes, un export Grand Livre de compte, la résiliation à tout moment de l’abonnement, la demande de reversement du montant des commandes du Client et l’accès au support technique d’AGARTA.
(f) Animations, intégrations : à la demande du Commerçant, AGARTA peut fournir des prestations complémentaires pour installer la Boutique e-commerce ou Boutique Vitrine du Commerçant, intégrer le site marchand existant du Commerçant, créer une identité visuelle ou des animations dédiées. Dans ce cas, le Commerçant et AGARTA valideront un devis de prestations complémentaires.
(g) Modalités de livraison : Le Commerçant est libre de déterminer son système de livraison (par livreur, remise en point relais, click & collect). Le Commerçant est seul responsable de ses délais, conditions de livraison, coûts et retour des produits commandés. AGARTA n’intervient en aucune façon dans les relations entre le Commerçant et ses livreurs.
(h) Opérations commerciales :AGARTA se réserve le droit de proposer toute opération commerciale de mise en valeur d’un Commerçant ou d’une famille de produits, moyennant des frais supplémentaires, qui seront indiqués au Commerçant lors de la mise en place des opérations commerciales. Le Commerçant demeurant libre de souscrire ou non à ces opérations.
(i) Service support : via le tableau de bord du Compte Commerçant, AGARTA met à disposition un support technique pour répondre aux problématiques techniques rencontrées par les Commerçants et pour résoudre les dysfonctionnements éventuels de la Solution. Le Commerçant doit ouvrir un ticket qui permettra de résoudre le dysfonctionnement dans les meilleurs délais.
(j) Mises à jour : AGARTA mettra à disposition, sans frais supplémentaire, un accès automatique aux mises à jour de la Solution. En cas de mise en place de nouvelles fonctionnalités sur la Solution, AGARTA proposera aux Commerçants, selon devis complémentaire éventuellement, ces nouvelles fonctionnalités.

2.3. Ouverture du Compte Commerçant

Le Commerçant s’engage à disposer d’une connexion au réseau Internet dans ses locaux commerciaux de réception des Clients, cette connexion étant une condition déterminante du fonctionnement des Services. En cas de dysfonctionnement, le Commerçant s’engage à procéder immédiatement à toutes démarches nécessaires au rétablissement de sa connexion dans les meilleurs délais.

(a) Ouverture et validation  : Pour créer le Compte Commerçant, le Commerçant doit remplir un formulaire en renseignant notamment son identité (nom commercial, forme de société, adresse, adresse email, numéro de téléphone), son identifiant et un mot de passe. Ces identifiants permettront au Commerçant d’accéder à son interphase dédiée et à sa Boutique e-commerce ou à sa Boutique Vitrine.
Le Commerçant est seul responsable de l’utilisation qui serait faite de ses identifiant et mot de passe. Le Commerçant s’engage à n’accéder à la Solution qu’avec ses propres identifiants et à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers. La Solution permet de générer un nouveau mot de passe en cas d’oubli et/ou de perte et/ou d’utilisation détournée, depuis le lien https://alesofcourses.fr/mon-compte.Il est rappelé que la Solution s’adresse aux professionnels ayant une activité commerciale ou artisanale en centre-ville d’Alès et dans les quartiers de proximité. Par la mise en place de cet outil, la Ville d’Alès, en partenariat avec l’Association Alès Cœur de Ville, a souhaité soutenir le commerce indépendant qui ne dispose pas de site de vente en ligne, ni des moyens pour le déployer de manière individuelle. On entend par commerce indépendant à la fois le commerce indépendant dit isolé (le point de vente physique est détenu par un commerçant indépendant qui n’est affilié à aucun réseau) ou le commerce indépendant dit organisé (franchisé).

Les professionnels qui souhaitent s’inscrire doivent remplir les conditions suivantes :
– activités commerciales de détail présentes dans les quartiers, désignés sous le vocable “commerces de proximité”,
– activités artisanales et autres professionnels de services ayant un point de vente physique à destination des particuliers dans ces mêmes quartiers,
– leur point de vente physique, ne doit pas être une succursale d’une enseigne nationale et doit être inférieur à 300 m2

Sur la base de ces critères, l’Association Alès Cœur de Ville validera l’ouverture d’un Compte Commerçant, dans les 24h de la demande d’inscription sur le Site Internet. L’Association Alès Cœur de Ville se réserve le droit de modifier les critères de sélection et d’ouverture d’un Compte Commerçant.

L’Association ALES Cœur de Ville se réserve le droit de refuser toute validation du Compte Commerçant, sans avoir à en justifier. Le refus de validation du Compte Commerçant ne donne pas droit pas à indemnisation. En cas de refus de validation du Compte Commerçant, ce dernier, s’il l’estime injustifié, pourra contacter l’Association Alès Cœur de Ville.

(b) Personnalisation de la Boutique e-commerce et Boutique Vitrine La Solution permet d’intégrer des photos du Commerçant, son logo, la description de son catalogue produits et/ou services proposés, adresse, coordonnées de contact, les liens vers ses réseaux sociaux. Le Commerçant est seul responsable des informations diffusées sur sa Boutique e-commerce ou Boutique Vitrine.
Il est précisé que l’Association Alès Cœur de Ville propose un service d’accompagnement aux Commerçants dans la mise en place de leur Boutique e-commerce et Boutique Vitrine.
Toute autre prestation devra faire l’objet d’une demande spécifique à AGARTA qui proposera un devis au Commerçant.
Il appartient au Commerçant, qui s’y engage, de préciser dans l’espace prévu par la Solution ses propres conditions générales de vente, accessibles au Client.
Le catalogue du Commerçant avec l’Abonnement Commerçant est limité à cinquante (50) produits offerts à la vente.
AGARTA se réserve le droit de proposer des crédits au Commerçant pour lui permettre de déverrouiller la limite des cinquante (50) produits. AGARTA se réserve de proposer des abonnements évolutifs incluant des fonctionnalités supplémentaires et le déblocage de limitations de l’utilisation de la Solution.
(c) Commande des Clients : Lorsqu’un Client confirme sa commande et effectue le paiement, la commande est transmise au Commerçant, par email et une notification apparaît sur le tableau de bord. Il appartient au Commerçant de confirmer la commande, après sa préparation. La confirmation de la commande par le Commerçant entraîne le débit des sommes dues au Client. Le Commerçant s’engage à faire preuve de rapidité dans ses relations avec les Clients.

Il appartient au Commerçant de définir ses propres conditions de modification, d’annulation et de gestion du droit de rétractation des commandes du Client, sans qu’AGARTA n’intervienne à aucun moment.

AGARTA se borne à informer le Client de son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, lors de la confirmation de commande envoyée au Client.

2.4 Achat de bons prépayés – Bons d’Achat Solidaire

AGARTA autorise l’ouverture d’un Compte Commerçant en vue de la commercialisation de bons prépayés, appelés Bons d’Achat Solidaire. Les Bons d’Achat Solidaire, d’une valeur de 30€, 50€ et/ou 80€, permettent au Client l’achat d’un produit ou d’un service du Commerçant.

Pour utiliser les Bons d’Achat Solidaire, le Client pourra se rendre dans la boutique concernée du Commerçant dès lors que les mesures de confinement seront levées et que les magasins pourront, de nouveau, recevoir du public.

Le Bon d’Achat Solidaire émis par la Solution est valable jusqu’au 31 décembre 2021, sauf autre accord du Commerçant. Le Bon d’Achat Solidaire n’est ni remboursable, ni échangeable, sauf autre accord du Commerçant.

Par dérogation à l’article 5 ci-après, si le Commerçant ne vend que des Bons d’Achat Solidaire sur sa Boutique Vitrine, l’abonnement est gratuit, sous réserve des frais du système de paiement bancaire par Stripe et de la commission bancaire lors de la demande de versement au Commerçant des sommes correspondant aux Bons d’Achat Solidaire payés par le Client. À tout moment, le Commerçant peut décider de basculer vers un abonnement payant s’il souhaite vendre ses produits et/ou proposer ses services au Client.

L’abonnement gratuit à la Solution pour proposer des Bons d’Achat Solidaire est valable jusqu’au 31 décembre 2020.

Au 1er janvier 2021, le Commerçant aura le choix de basculer vers un Compte Commerçant dont les abonnements sont payants ; à défaut AGARTA suspendra la Boutique Vitrine du Commerçant.

3 – Engagements d’AGARTA

AGARTA déclare et garantit que la société détient tous les droits de propriété intellectuelle et/ou licence appropriées relatifs à la Solution et aux Services proposés.

AGARTA s’engage à faire ses meilleurs efforts et à mettre en œuvre les moyens appropriés en vue du bon fonctionnement des Services proposés aux Commerçants et de l’utilisation de la Solution.

En cas de défaillance de la Solution et/ou des Services, le Commerçant devra, sans délai, notifier à AGARTA par écrit en précisant la nature de la défaillance via le tableau de bord et à défaut de fonctionnement du tableau de bord, par l’email de contact : support@alesofcourses.fr. AGARTA s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour remédier à ladite défaillance.

4 – Obligations du Commerçant

Les contrats de vente avec les Clients sont conclus sous la seule responsabilité du Commerçant.

Le Commerçant s’engage à mentionner dans sa Boutique e-commerce et à rendre disponible, sur un support durable, aux Clients leurs propres conditions générales de vente.

Le Commerçant s’engage à communiquer de manière claire et précise ses coordonnées de contact, qu’il certifie sincères et exactes.

Le Commerçant s’engage à respecter la législation en vigueur pour les produits et services qu’il propose à la vente aux Clients. Notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, le Commerçant s’engage à respecter la législation en vigueur sur la conclusions de contrat à distance, la transparence des prix, les conditions de vente, les garanties légales dont bénéficie le Client, le droit des tiers sur les images, logos utilisés de chaque Commerçant, le travail dissimulé …etc. .

Le Commerçant s’engage, lors de l’ouverture de son Compte, à transmettre à AGARTA des informations exactes, dont il est propriétaire. Le Commerçant est seul responsable de l’utilisation de son Compte et des informations qu’il transmet. A cet égard, le Commerçant garantit que tous les contenus utilisés qu’il fournit sur sa Boutique e-commerce ou sa Boutique Vitrine ne violent aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Commerçant accepte de garantir AGARTA contre l’ensemble des frais, dommages, indemnités incombant à AGARTA, éventuellement, du fait de l’un de ses contenus fournis par un Commerçant.

Le Commerçant s’engage à mettre à disposition d’AGARTA, à première demande, tous les documents, renseignements qui pourront lui être demandés pour les besoins de l’exécution des Services.

Le Commerçant s’engage à être assuré pour les besoins de son activité.

5 – Conditions Financières

En contrepartie des Services proposés et de l’utilisation de la Solution, le Commerçant s’engage à régler un abonnement mensuel de quinze euros (15€) HT et une commission de 3,75% HT sur tout achat hors taxe du Client. La TVA en vigueur au jour de l’émission de la facture sera applicable en sus. L’abonnement mensuel est payable d’avance, comptant, sans escompte, par prélèvement automatique d’AGARTA, ce que le Commerçant accepte. Les commissions sur les ventes seront prélevées automatiquement par AGARTA, ce que le Commerçant accepte expressément. La 1ère souscription de l’abonnement mensuel est payable comptant, au jour de la validation de l’ouverture du compte Commerçant.

Ensuite, tant que l’abonnement perdure, le Commerçant sera prélevé tous les trente jours, à compter de la validation du compte Commerçant ou lors du renouvellement mensuel de l’abonnement. Le Commerçant peut mettre fin, à tout moment, à l’abonnement mensuel, dans les conditions définies à l’article 6 ci-après.

6 – Durée et Résiliation

Tout défaut de paiement à l’échéance de tout ou partie de l’abonnement ou des sommes dues au titre présentes Conditions Générales, entraîne de plein droit et sans formalité, la suspension du Compte Commerçant. Le Compte Commerçant sera réactivé à l’encaissement effectif de l’abonnement mensuel ou des sommes dues. Tous frais de rejet de prélèvement et autres frais bancaires en cas de défaut de paiement seront refacturés au Commerçant.

En complément, tout défaut de paiement entraîne l’application immédiate d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 En sus de l’abonnement mensuel, le Commerçant est informé que :

– le paiement sécurisé mis en place entraîne un coût de 25 centimes HT par paiement et une commission de 1,4% HT sur la totalité du prix payé toute taxe comprise par le Client, correspondant au coût du système de paiement en ligne utilisée par la Solution via la société Stripe.

– toute demande de reversement au Commerçant des sommes encaissées par AGARTA fera l’objet d’une facturation de 35 centimes HT, correspondant aux frais de l’établissement bancaire d’AGARTA.

L’abonnement mensuel entre en vigueur au jour de la validation de l’ouverture du Compte Commerçant, considéré comme la date anniversaire. Si la date anniversaire tombe le dernier jour du mois et que ce jour n’existe pas le mois suivant, la date anniversaire est considérée comme le dernier jour de chaque mois. Par exemple, si le date anniversaire est le 31 mai, la date anniversaire du mois suivant est le 30 juin.

L’abonnement mensuel est d’une durée d’un mois et se renouvelle automatiquement chaque mois, pour une nouvelle durée d’un mois. L’abonnement mensuel peut être résilié à tout moment. Tout abonnement mensuel commencé reste dû. La demande de résiliation s’effectue via le tableau de bord du Commerçant et est immédiate. En cas de résiliation du Compte Commerçant, l’abonnement du mois en cours n’est pas remboursé. La résiliation d’un abonnement n’entraîne pas de coût de clôture de Compte.

En cas de difficulté de résiliation de son abonnement par son tableau de bord, le Commerçant peut s’adresser à AGARTA sur l’adresse suivante : support@alesofcourses.fr .

7 – Résiliation à l’initiative d’AGARTA

AGARTA se réserve le droit de résilier un abonnement mensuel, sans préavis, dans les cas suivants :

– dès le 2ème défaut de paiement de l’abonnement mensuel ou de toutes sommes dues au titre des présentes Conditions Générales ;

– en cas de diffusion sur la Boutique e-commerce ou Boutique Vitrine d’un contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers ;
– sur injonction de l’Administration ou toute autorité compétente pour violation des dispositions légales en vigueur ;
– en cas de non-respect par le Commerçant des présentes Conditions Générales. 

En cas de résiliation par AGARTA, l’abonnement du mois en cours reste dû.

8 – Propriété intellectuelle

Le Commerçant reconnaît que le Site Internet, la marque « AlèsOfCourses », son logo, la Solution et les Services ainsi que son contenu (autre que les informations fournis par le Commerçant) sans que cette liste ne soit limitative, tous textes, graphiques, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels ou autres matériels disponibles sont la propriété exclusive d’AGARTA.

L’utilisation ou la reproduction de tout ou partie du Site Internet n’est pas autorisée et est soumise à l’accord préalable et exprès d’AGARTA. Le Commerçant n’est pas autorisé à télécharger, copier, reproduire, altérer, diffuser tout ou partie du Site Internet, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable et exprès d’AGARTA.

Le Commerçant accorde à AGARTA une licence non-exclusive, gratuite, pendant toute la durée de l’abonnement, pour utiliser, reproduire, représenter et publier les marques, le nom commercial, logo, images, sons, photographies, vidéos, dessins ou autre, appartenant au Commerçant pour les besoins de la fourniture des Services et de la personnalisation de sa Boutique e-commerce ou Boutique Vitrine, à toutes fins et pour le monde entier.

9 – Responsabilité du Commerçant

Le Commerçant déclare et reconnaît qu’AGARTA est un tiers à la relation contractuelle entre le Commerçant et le Client et entre le Commerçant et le livreur, pour toutes opérations découlant de l’utilisation de la Solution et des Services.

Le fait qu’AGARTA reçoive le paiement des commandes des Clients en tant que simple intermédiaire ne lui en confère pas la propriété, ni aucune responsabilité en découlant, sous réserve de reverser ces sommes au Commerçant, après prélèvement de la commission d’AGARTA.

Le Commerçant demeure seul responsable de la relation contractuelle avec le Client et des informations et/ou documents diffusés sur sa Boutique e-commerce ou sa Boutique Vitrine.

En conséquence, le Commerçant s’engage et garantit AGARTA pour l’indemniser de tout coût, perte, préjudice, responsabilité, dommages et intérêts, y compris tous frais de justice, dépens ou honoraires d’avocat qu’AGARTA pourrait subir pour toute raison découlant d’une action ou d’une réclamation déposée par un tiers relative à toute information et/ou document diffusé par le Commerçant ou découlant de ses actions.

10 – Responsabilité d’AGARTA

AGARTA s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès à la Solution et aux Services en respectant les présentes Conditions Générales et à agir avec diligence et les moyens appropriés pour remédier à tout dysfonctionnement, dans un délai raisonnable. 

AGARTA se réserve le droit de pouvoir suspendre l’accès à la Solution et aux Services pour des raisons techniques de maintenance, quelle qu’en soit la cause, sans que cela n’entraîne la responsabilité d’AGARTA.

Le Commerçant accepte que, malgré les mesures de sécurité mises en place par AGARTA, les risques inhérents à l’utilisation d’Internet, réseau mondial ouvert pour lequel la confidentialité des informations circulant ne peut être assurée totalement.

Le Commerçant reconnaît et accepte que la responsabilité d’AGARTA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liées à l’utilisation du réseau Internet, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative :

  • la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou de la défaillance de tout opérateur de réseaux et FAI ;
  • d’une saturation du Site Internet ;
  • d’une attaque malveillante du Site Internet ;
  • de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site Internet et de l’exécution des Services.

Il est rappelé qu’AGARTA agit en tant que simple intermédiaire pour la diffusion des contenus proposé par chaque Commerçant sur sa Boutique e-commerce ou sa Boutique Vitrine et ne saurait en aucun cas (i) être considéré comme l’éditeur de tels contenus, (ii) être tenu responsable envers tout tiers en raison de tels contenus.

En tout état de cause, si la responsabilité d’AGARTA était engagée, elle serait limitée à un montant correspondant à un an d’abonnement mensuel HT.

11 – Données personnelles

AGARTA collecte et traite les données personnelles du Client et du Commerçant aux fins de l’utilisation de la Solution, la gestion des Services, le recouvrement des commandes et des Services, le respect des obligations légales et réglementaires d’AGARTA (notamment en matière de prévention du blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme, facturation) et pour diffuser des propositions commerciales, newsletters.

Les données personnelles sont conservées pendant une durée de deux (2) ans à compter de la réalisation des Services. Par exception, en matière de prévention du blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme, les données sont conservées cinq (5) ans après la fin des relations avec le Commerçant et/ou le Client. En matière de comptabilité, elles sont conservées dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les informations recueillies ne sont pas divulguées à des tiers, sous réserve de l’Association ALES Cœur de Ville pour les besoins de fonctionnement des Services (notamment validation du Compte Commerçant, accompagnement du Commerçants en vue de la personnalisation du Compte Commerçant), ni revendues.

Le Commerçant dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel support@alesofcourses.fr  et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : AGARTA, 1675 chemin de Trespeaux, 30100 Alès.

Le Commerçant dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

En cas de clôture d’un Compte Commerçant ou d’un Compte Livreur, pour quelque cause que ce soit, AGARTA s’engage à restituer les données collectées audit Commerçant ou audit Livreur sur un support et dans un format lisible et exploitable et le cas échéant à leur maintenir un accès à leur Compte, pendant un délai qui ne pourra toutefois pas excéder un mois, pour permettre à chacun d’assurer une continuité de son activité.

Sous réserve de la prise en charge des frais y afférents, AGARTA s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires et à assister le Commerçant ou le Livreur ou tout prestataire désigné par ceux-ci lors de la phase de restitution ou, selon les besoins, de transfert des données à un tiers, prestataire.

AGARTA s’engage à détruire les données stockées sur la Solution à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de résiliation de l’abonnement.

12 – Force Majeure

En cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure selon la jurisprudence des juridictions françaises ou correspondant notamment à l’un des cas suivants : grèves, attaque malveillante, épidémie et pandémie, catastrophe naturelle, guerre, rebellions, attentats, intempéries, épidémies, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication y compris Internet, AGARTA sera libérée de l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales pour la durée de l’événement constitutif de force majeure.

13 – Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée comme nulle ou non valide en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi.

14 – Renonciation

Le fait pour AGARTA de ne pas se prévaloir d’une stipulation, quelle qu’elle soit, ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou encore au droit de s’en prévaloir ultérieurement et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

15 – Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige en rapport avec l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Compte Commerçant ainsi que des présentes Conditions Générales sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux juridictions compétentes.

Toutefois les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable à leur différent et de mettre en œuvre un processus de médiation avant toute saisine d’une juridiction.